Bureau Habtalan

Diagnostic Loi Carrez : le meilleur prix pour votre projet immobilier

Sommaire

Qu’est-ce que le Diagnostic Loi Carrez ?

Le diagnostic loi Carrez est obligatoire pour tout bien immobilier à usage d’habitation faisant partie d’une copropriété. Et cela quelque soit son année de construction.Ce diagnostic immobilier est uniquement obligatoire dans le cadre d’une vente. Il doit être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique. Pour la location, c'est un diagnostic loi Boutin qui sera demandé.

Il s'agit d'un métrage sur la surface dite privative disponible à l'habitation d'un bien immobilier en copropriété. Son objectif premier est d'informer aux futurs acquéreurs l'espace qui leur sera disponible.

Le diagnostic Carrez atteste de la superficie privative d’un lot. Il déduit de la surface les murs, les cloisons, les cages, les marches, les portes et les zones de l’appartement d’une hauteur inférieure à 1.80 m. Le métrage Loi Carrez devrait être réalisé une fois que vous avez la certitude que vous allez mettre votre bien en vente. Sont pris en compte dans la vente de bien en copropriété : les biens à usage d’habitation, de même que les biens à usage commercial.

Pour information :

Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996.

C’est grâce à lui que l’éventuel futur acquéreur du lot de copropriété est informé de la superficie privative exacte des parties privatives du bien mis en vente. Par parties privatives, on entend les parties qui sont à usage exclusif du copropriétaire. Il permet aussi de déterminer le prix de vente d'un bien.

Diagnostic loi Carrez : qui est concerné et qui intervient ?

Qui est concerné par ce diagnostic ?

Selon la loi, le certificat de mesurage loi Carrez doit être utilisé comme pièce jointe à tout compromis de vente. C'est un véritable contrat.

Ce mesurage est obligatoire pour les propriétaires d’un logement mis en vente, faisant partie d’une copropriété, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement. En revanche, si votre bien est un bien individuel ou non soumis au statut de la copropriété, la superficie privative loi carrez est facultative, mais elle reste recommandée !

Qui peut faire le diagnostic carrez ?

Rien n'interdit le vendeur du bien d'effectuer le mesurage lui-même. Cependant, en cas d'erreur, il engage sa propre responsabilité.
Il est donc très souvent conseillé de faire effectuer son mesurage de superficie privative par un diagnostiqueur. Pour réaliser ce diagnostic, il doit avoir obtenu sa certification auprès d’un centre de formation agrégé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). La norme en vigueur pour être capable de réaliser une expertise électrique est la XP C 16-600.

Tous les diagnostiqueurs sont certifiés !

Quel est le rôle du mesurage Carrez ?

C’est grâce à lui que l’éventuel futur acquéreur du lot de copropriété est informé de la surface habitable . Par parties privatives, il faut comprendre les parties qui sont à l’usage exclusif du copropriétaire.

Le but est de protéger les intérêts des acheteurs immobiliers. C'est notamment le cas quand le bien, fait partie d'une copropriété

Le mesurage loi Carrez vise à préciser la superficie exacte de la partie privative (pour les copropriétaires) acquise lors de l'achat d'un terrain commun (pour tous les copropriétaires) qui contient des parties communes.

Quelle est la durée de validité de l’attestation loi Carrez ?

Il existe une obligation de mentionner la surface privative du bien immobilier en vente. Il faut joindre à l’annexe des compromis ou des actes authentiques justifiant la vente, l’attestation loi carrez de superficie valide. Retenez que la Loi Carrez restera valide tant qu'il n'y a pas de nouveaux travaux de cloisonnement. Tout vendeur est tenu de respecter sa validité lors de la vente du bien.

La validité du diagnostic loi Carrez obligatoire doit être respectée lors de la signature du compromis de vente. Le défaut de production d'un Carrez valide peut entraîner une renégociation du prix du bien. Cette renégociation peut être demandée par l'acheteur.

Exemple d'une installation électrique intérieure

Comment calculer la surface de plancher Loi Carrez ?

Seul un expert immobilier est qualifié pour établir le certificat Loi Carrez. Avec un technicien, vous avez peu de chance de vous tromper et d’être poursuivi par votre acquéreur. Le diagnostiqueur mesure entièrement le bien. Ensuite, il vient soustraire les surfaces “non habitables” selon le calcul de la surface privative, à savoir :.

Les murs;
Les cloisons;
Les cages;
Les marches;
Les portes;
Les embrasures de fenêtres; gaines embrasures de portes;
Les zones d’une hauteur loi carrez inférieure à 1.80 m.

Le calcul de la surface Carrez ne prend pas en compte les parties résidentielles dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m. Il n'a pas tenu compte des caves, garages et parkings.

Afin de vous prémunir en cas de litige, il est conseillé d'effectuer votre calcul de surface loi Carrez par un diagnostiqueur immobilier certifié. De nombreux experts immobiliers ne disposent plus de certifications et assurances à jour. Soyez vigilants à ces détails quand vous choisissez un diagnostiqueur. Si un différend survient sur le calcul de la surface, vous serez responsable de la condamnation. Une assurance professionnelle pour les diagnostiqueurs certifiés vous protégera en cas de mauvais calcul et erreur de métrage.

Voici un tableau récapitulatif des différences entre la surface habitable Loi Boutin et le métrage privatif Carrez :

	Surface privative Loi Carrez	Surface habitable Loi Boutin
Combles non aménagés	✅	❌
Combles aménagés	✅	✅
Sous-sols	✅	❌
Greniers	✅	❌
Réserves, remises	✅	❌
Terrasses, balcons	❌	❌
Vérandas, loggias, volumes vitrés	✅	❌
Jardins, cours	❌	❌
Caves	❌	❌
Garages, parking	❌	❌

Suite à l'intervention du technicien pour mesurer la surface privative, ce dernier remet à chaque propriétaire un Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Pourquoi refaire un diagnostic loi carrez avant la fin de sa validité ?

Même si vous avez un document valide, nous vous recommandons tout de même de faire appel à un professionnel et de réaliser de nouveau ce diagnostic immobilier obligatoire pour deux raisons :.

Si des modifications de surface ont été apportées au bien immobilier, telles que l'agrandissement de l'ouvrage ou l'abaissement des cloisons, un nouveau mesurage loi carrez doit être pris pour prendre en compte le nouveau calcul de la surface au sol carrez.
Un constat à votre nom peut vous protéger des acheteurs ou des locataires, car vous bénéficierez d'une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'un diagnostiqueur immobilier.

Refaire un métrage Carrez avant sa fin de validité permet également de s'assurer en tant que propriétaire et anticiper une future vente immobilière. En effet, la surface privative peut évoluer si vous effectuez des travaux. De plus, un cas d'erreur sur la surface privative entraîne directement des sanctions civiles ou pénales. L'acquéreur peut se retourner contre le propriétaire s'il estime avoir été trompé.

Loi Carrez diagnostic : prix moyen et grille tarifaire en France

Le prix du diagnostic loi Carrez suit une réglementation très précise et nécessite une méthodologie précise. Pour cela, il faut faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier comme Dimo Diagnostic ! Une entreprise sérieuse vous propose des prix tout compris. Notre tarif prend en compte le déplacement de notre diagnostiqueur immobilier jusqu'à votre domicile. Il comprend aussi le rapport sur place et sa rédaction personnalisée avec photos après visite de votre bien..

Cette mesure nécessite 1 à 4 heures sur place. Elle dépend de la taille du bien. Cela peut faire varier le prix du métrage de la surface privative.

Le prix de la surface mesurée par un diagnostiqueur immobilier diplômé est compris entre 60 et 70 euros. Il convient à des appartements standards de taille moyenne. Pour le prix global d'une petite surface, ce prix peut baisser, alors que pour les surfaces complexes (mezzanine, dépendances, duplex, résidences duplex, etc.) et les maisons individuelles, le prix peut augmenter. Le prix de l'itinéraire peut être inclus dans ce prix. Il s'agit généralement d'un itinéraire en zone urbaine dans la ville. S'il s'agit d'une propriété éloignée du centre, le prix peut être augmenté.

Le tarif d'un diagnostic métrage loi Carrez est établi par le diagnostiqueur immobilier certifié est compris entre 60 et 90 euros. Il convient à des appartements standards de taille moyenne.

Pour le prix global d'une petite surface, ce prix peut baisser. Pour les surfaces complexes (mezzanine, dépendances, duplex, résidences duplex, etc.) et les maisons individuelles, on pourra voir une diminution du prix.