ERP diagnostic immobilier : qu’est-ce que c'est ?

Le diagnostic immobilier État des Risques et Pollution fait partie du DDT (Dossier de Diagnostic Technique). Il est obligatoirement à remettre à vos futurs acquéreurs ou locataires. C'est un document qui permet de mettre en avant les risques encourus ou non par une parcelle où se situe un bien immobilier. Il est obligatoire en cas de vente ou la location d'un immeuble bâti ou non bâti.

L’ERP indique les risques naturels (inondation, séisme, feu de forêt, crue, glissement de terrain, etc.). Il indique aussi les risques technologiques (activités technologiques, usines…). Il met en avant les risques miniers et écologiques avec une étude de la pollution des sols (niveau de radon, pollutions du terrain…).

Anciennement ESRIS et ERNMT minute, cette nouvelle forme d’État des Risques met en avant des informations plus complètes et précises.

Comme tous les autres diagnostics, l'ERP est régi par des lois :

• Arrêté du 13 juillet 2018 sur la modification de l’ERNMT
• Code de l’environnement, Article L125-5
• Code de l’environnement, Article R125-24

⚠️ Ne pas confondre ERP et ERPS. L’ERPS donne des informations plus précises sur les pollutions des sols (site internet : BASIAS et BASOL)

Dès le 1er janvier 2023, de nouvelles modifications sur le rapport ERP entreront en vigueur.

Quel est le rôle de l’État des Risques et Pollution (ERP) ?

Depuis la loi du 30 juillet 2003, le propriétaire-vendeur ou le bailleur doit informer le futur acquéreur ou locataire des risques encourus. Le rapport du diagnostic ERP était anciennement appelé diagnostic ESRIS. L'ERP permet de protéger les personnes, les biens et l'environnement. Ce diagnostic informe les acheteurs et locataires des risques naturels et technologiques. Ainsi que les risques miniers du statut du bien en établissant une liste des risques :

• Prévention des risques naturels

  Le risque naturel est l’exposition à un évènement catastrophique d’origine naturelle à une population. Dans les risques naturels, on retrouve :

  • les avalanches;
  • feux de forêts;
  • inondations;
  • mouvements de terrain;
  • tempêtes;
  • séismes;
  • éruptions volcaniques;
  • raz de marée;
  • canicules;
  • cyclones.

  Les zones sismiques sont classées par différents, allant de 2 à 5, en fonction de leur niveau d'intensité.

• Préventions des risques miniers

  Les risques miniers sont liés aux grottes souterraines artificielles et abandonnées qui peuvent provoquer un effondrement, appelé "marnières". Les performances de surface de l'abandon de ces cavités se feront sentir à long terme. Le Plan de Prévention des Risques Miniers définit la zone de danger et la zone de prévention. Elle définit aussi les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre. Les mesures d'aménagement, d'utilisation et d'aménagement sont aussi indiqués.

• Prévention des risques technologiques

  Les risques technologiques sont souvent liés à des accidents industriels et nucléaires. Il y a aussi des ruptures de barrages ou au transport de matières dangereuses. Ces risques sont principalement liés aux sociétés classées « SEVESO » ayant une activité industrielle.

• Prévention des risques de pollution du sol

  Le risque de contamination des sols est généralement lié aux activités industrielles préalables au changement d'utilisation des terres. En cas de risque, ces informations seront saisies dans le Service d'Information des Sols (SIS). Servitudes risques et d'information.

• Prévention des risques radon

  Le risque de radon est généralement lié à la désintégration de l'uranium et du radium présents dans la croûte terrestre. Ce gaz radioactif naturel se trouve généralement dans la roche volcanique ou dans le granit.

⚠️ Ne pas confondre ERP et ERPS. L’ERPS donne des informations plus précises sur les pollutions des sols (site internet : BASIAS et BASOL)

Quels sont les logements concernés par l’État des Risques et Pollutions ?

Comme pour l’ESRIS, ex ERNMT, l'État des Risques et Pollution (ERP) est obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location de bien immobilier. Le diagnostique ERP concerne les biens situés dans les zones ou secteurs suivants

• Le bien est localisé dans une zone de sismicité supérieure à 2.
• Le bien est sur un terrain référencé comme SIS (Secteur d'Information sur les Sols).
• Le bien est placé dans un Plan de Prévention des Risques : Naturels (PPRn), Technologiques (PPRt), ou miniers (PPRm) approuvé par le préfet.
• Le bien est dans une commune dont le niveau de radon est égal à 3.

Comment savoir si votre logement est concerné par l’État des Risques et Pollutions ?

L’État des Risques et Pollutions-ERP (anciennement nommé ESRIS) fait partie du Dossier de Diagnostics Technique (DDT). Il est obligatoire si vous mettez en location un bien immobilier.

Il est réalisé selon un formulaire réglementaire. Il doit dater de moins de 6 mois lors de la signature par l’acquéreur ou le locataire.

L’absence du diagnostic ERP obligatoire peut entraîner la nullité de l’acte de vente ou du bail. L'état des Risques et Pollutions (ERP) n’est pas obligatoire dans tous les cas. Pour qu'il y ait une réalisation de l'ERP, il faut que l'immeuble bâti ou non bâti vendu ou loué soit :

• Situé dans une commune possédant au moins un Plan de prévention des risques (PPR), naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT). Cette commune doit être recensée dans un arrêté préfectoral listant les communes.
• Et/ou soit situé en zone de sismicité 1.
• Et/ou soit situé sur un Secteur d'information des sols (SIS).
• Et/ou dans la zone radon classée niveau 3.

Vous pouvez vous informer auprès du préfet de votre département qui possède la liste des communes concernées.

Quand devez-vous réaliser l’État des Risques et Pollutions ?

L’État des Risques et Pollutions est obligatoire. Il doit être réalisé avant la vente ou la signature du contrat de location de votre bien immobilier. Il doit être annexé au bail ou à la promesse de vente. (ou à l'acte d'achat.)

Si le propriétaire ne transmet pas activement les informations de diagnostic ou trompe le candidat locataire en mentionnant de fausses informations dans l'annonce de location. La responsabilité de ce dernier peut être engagée.

Combien de temps est valable le diagnostic Etat des Risques et Pollution ?

L’expertise ERP doit avoir une durée de validité inférieure à 6 mois à la signature du contrat de vente. De plus, il faudra être conforme et valide lors de la signature de la transaction. Pour cela, la déclaration des risques naturels, miniers et techniques-ERP doit contenir un nombre de documents détaillé et être à jour !

N'oubliez pas de le remettre à jour et à votre nom pour vous assurer une bonne transaction immobilière.

Comment réalise-t-on ce type de diagnostic ?

Le diagnostic ERP ex ESRIS peut être exécuté directement en ligne par un diagnostiqueur ou propriétaire certifié. Pour ce faire, vous pouvez faire appel à un cabinet de diagnostic immobilier assuré pour réaliser l'ESRIS-ERP. La responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur protège le propriétaire-bailleur lors du diagnostic. Elle évite d'éventuels litiges avec le bailleur-acquéreur.

Le diagnostiqueur va avoir besoin de la référence cadastrale. Il faudra aussi le numéro de parcelle afin de pouvoir déterminer dans quelle(s) zone(s) du PPR se situe le bien.

Pour remplir correctement un État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques - ERP, plusieurs informations sont à donner :

• la situation du bien au regard des Plans de Prévention des risques naturels;
• les parties concernées;
• les informations relatives à la pollution du sol;
• l’arrêté préfectoral de la commune;
• l’adresse du bien immobilier;
• les pièces jointes du propriétaire;
• les prescriptions de travaux;
• le zonage sismique;
• les informations relatives aux sinistres indemnisés.

Combien coûte un diagnostic obligatoire ERP ?

Les diagnostics immobiliers obligatoires respectent une réglementation très précise et nécessitent une mise en place stricte, ce qui justifie entre autres le prix d'un diagnostic technique.

Le coût d'un ERP diag débute à partir de 39 € TTC pour un ERP seul. Le tarif diagnostic erp peut être plus avantageux s'il est couplé avec d'autres diagnostics.